Article 6 − Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation de la prestation d’écriture sont convenus d’un commun accord entre Plume de biographe et le Client lors de la signature du devis/contrat. Le travail est donc effectué dans les délais impartis, comme convenu entre les parties. Ils sont annoncés à titre indicatif et pourront être prorogés en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client. En cas de force majeure, Plume de biographe se réserve en effet le droit de reporter le délai après en avoir informé le Client, et dans le cas où ce retard ne nuit pas aux propres intérêts et obligations de ce dernier.
La responsabilité de Plume de biographe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 – Livraison de la prestation
Le récit de vie ou la biographie sera livré(e) sur le support convenu au préalable avec le Client : livre imprimé remis en mains propres si le Client est domicilié non loin de Bordeaux. Il s’agit d’une livraison par voie postale, par l’imprimeur directement, en cas de distance. La version numérique (pdf) sera envoyée au Client par courriel.
Les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent de l’imprimeur et du transporteur (envoi des livres imprimés).

Article 8 − Résiliation
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
La résiliation de la commande à l’initiative de Plume de biographe peut intervenir pour des motifs légitimes et raisonnables tels que :
— la perte de confiance de la part du Client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement) ;
— l’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires ;
— l’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission correctement, en raison d’un manquement de la part du Client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du Client dépassant les capacités de la prestataire ;
— la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.

Article 9 − Droit d’auteur et édition
À partir du moment où le Client sollicite l’intervention de Plume de biographe, écrivaine-biographe, pour l’aider à écrire une histoire moyennant rémunération, il crée une œuvre qui n’existe que par leur action conjuguée. De ce fait, ils sont tous deux légalement coauteurs de cette œuvre. La législation sur les droits d’auteur s’applique donc automatiquement au fruit de cette collaboration.
Le biographe qui écrit un récit de vie est considéré comme un auteur ou un co-auteur du livre en question. En conséquence, le Client et le Narrateur déclarent accepter que le nom de Sandrine Briend soit indiqué sur la page de titre à l’intérieur du livre, conformément à la réglementation sur les droits d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le nom de Plume de biographe apparaîtra sur la couverture.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, ou rediffuser, à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la prestation livrée par Plume de biographe.
En cas de biographie destinée à l’édition traditionnelle ou à l’autoédition, et si le Client souhaite ne pas voir les noms de Sandrine Briend et de Plume de biographe, il conviendra de rédiger et de signer un contrat spécifique. La cession des droits patrimoniaux de Sandrine Briend, autorisant la libre exploitation de l’ouvrage et sa diffusion commerciale, pourra alors donner lieu à une compensation financière. Le montant de cette compensation financière est fixé par Plume de biographe, au cas par cas.
Si le Client destine le document à publication, la recherche d’un éditeur lui incombe. Plume de biographe saurait être tenue pour responsable de l’échec d’une telle démarche.

Article 10 – Propriété
Quelle que soit la nature des prestations, Plume de biographe en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de modification des travaux à l’initiative du client et APRÈS vérification et validation par ce dernier, Plume de biographe ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette action.

Article 11 – Obligations/Déontologie
Plume de biographe se réserve le droit de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Confidentialité
Plume de biographe garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. À la fin du projet d’écriture, Plume de biographe s’engage à détruire tout document personnel qui lui aura été remis afin de mener à bien le projet (documents, photocopies, photographies, etc.).
Les notes prises et les enregistrements nécessaires à la réalisation de la prestation seront détruits dans un délai de deux mois après la livraison des travaux, sauf mention contraire du Client.
Obligation de moyens
Plume de biographe s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation signé avant le début de la mission. Elle s’engage à faire preuve de professionnalisme dans l’exécution de sa mission et à utiliser tous les moyens à sa disposition afin de mener à bien la prestation demandée.
Plume de biographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, elle oriente le Client vers un professionnel plus en mesure de répondre à sa demande.
Plume de biographe peut être amenée à formuler toute demande d’information complémentaire, utile à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
À l’issue de la prestation, un formulaire de satisfaction sera envoyé au Client pour recueillir son avis et son témoignage. Ces informations sont susceptibles d’être rendues publiques sur le site de Plume de biographe et sa page professionnelle sur les réseaux sociaux. Le Client pourra s’opposer à leur diffusion.

Article 12 − Limitation de responsabilité
Si la responsabilité de Plume de biographe devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Par ailleurs, Plume de biographe ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements
Plume de biographe n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Le simple fait de les avoir réceptionnés ne vaut pas acceptation.
En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Article 13 – Litige − Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Plume de biographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à Plume de biographe. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Plume de biographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En conformité avec le règlement européen n° 524/2013, il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR